N-3, r. 8.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 6 Versions de la disposition

2020-04-09

6. Le comité du fonds d’indemnisation, formé par le Conseil d’administration en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), est chargé d’étudier les réclamations déposées au fonds et d’en décider.

Le comité est composé d’au moins 5 membres, dont au moins un est choisi parmi les personnes qui ne sont pas notaires et dont le nom figure sur la liste que dresse l’Office des professions du Québec conformément au quatrième alinéa de l’article 78 du Code des professions.

Le Conseil d’administration en désigne le président, le secrétaire et, au besoin, le ou les secrétaires adjoints qui exercent les mêmes fonctions que le secrétaire. Le secrétaire et les secrétaires adjoints ne sont pas membres du comité.

Le quorum du comité est fixé à la majorité de ses membres.

D. 59-2012, a. 6; D. 171-2020, a. 6.

2012-09-01

6. Le Conseil d’administration constitue un comité du fonds d’indemnisation, ci-après appelé «le comité». Ce comité est chargé d’étudier les réclamations déposées au fonds. Il est formé d’au moins 5 membres nommés par le Conseil d’administration parmi les notaires inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins 10 ans et les administrateurs nommés au Conseil d’administration par l’Office des professions du Québec en vertu de l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26). Au moins un de ces administrateurs doit y être nommé.

Le président du comité est désigné par ses membres.

Le quorum du comité est constitué de la majorité de ses membres.

D. 59-2012, a. 6.